1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• GREEN ACTIVITIES – PowerPact, SARL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 938 377 603, dont le siège social est situé au 14 Avenue de l’Opéra, 75001 Paris (ci-après « le Prestataire »),
  et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés par PowerPact (ci-après « le Client »).

Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de la réalisation des prestations PowerPact, notamment le service PowerScan.

2. Services proposés

PowerPact propose aux Clients :

• Le PowerScan, un service d’analyse et d’audit énergétique,

• La mise à disposition d’un espace client en ligne,

• La génération et signature électronique des documents contractuels via Pandadoc,

• La planification de rendez-vous via Calendly.

Le descriptif détaillé des prestations est communiqué au Client avant toute souscription.

3. Commande et contractualisation

Toute commande est réalisée via :

• Un formulaire en ligne accessible sur le site powerpact.fr ou dans l’espace client,

• Suivi de la génération d’un devis ou d’un contrat électronique via Pandadoc.

La commande est réputée ferme et définitive après validation électronique (signature électronique) et, le cas échéant, règlement d’un acompte si prévu.

4. Prix et conditions de paiement

Les prix des services sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT).
Le montant total dû est indiqué au Client avant la validation de la commande.

Les paiements peuvent être effectués par :

• Carte bancaire,

• Virement bancaire,

• Tout autre moyen accepté par PowerPact.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

5. Exécution des prestations

PowerPact s’engage à réaliser la prestation PowerScan dans les délais indiqués lors de la commande, sous réserve du respect par le Client de ses propres obligations (ex. fourniture des documents nécessaires, accès aux informations).

Toute modification demandée par le Client en cours d’exécution pourra donner lieu à un avenant et à une facturation complémentaire.

6. Rétractation et annulation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat, sauf si l’exécution de la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin du délai légal.

Dans le cas d’un Client professionnel, le droit de rétractation ne s’applique pas.

Toute annulation après le début de la prestation donnera lieu au paiement des sommes engagées par PowerPact au prorata des travaux réalisés.

7. Responsabilité

PowerPact s’engage à exécuter les prestations avec diligence et compétence.
Toutefois, PowerPact ne saurait être tenue responsable des conséquences liées :

• À des informations incomplètes ou erronées fournies par le Client,

• À un usage non conforme des recommandations issues du PowerScan,

• À des retards imputables au Client ou à des tiers.

La responsabilité de PowerPact est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

8. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

9. Force majeure

La responsabilité de PowerPact ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de retard lié à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

10. Résiliation

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Dernière mise à jour : août 2025