Skip to content
Power PactPower Pact
  • Accueil
  • À propos
  • Blog
  • F.A.Q
  • Contact
Analyse offerte
Power Pact
Power Pact
  • Accueil
  • À propos
  • Blog
  • F.A.Q
  • Contact
Analyse offerte

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les services de courtage en énergie fournis par Green Activities (« Power Pact ») à ses clients professionnels (le « Client »). Elles s’appliquent à toute demande d’analyse ou de mission de courtage, sauf accord écrit contraire. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.

2. Services proposés

  • Analyse de facture : examen des factures et contrats d’électricité et de gaz transmis par le Client, et présentation de pistes d’optimisation chiffrées. Power Pact s’engage à la remettre sous 3 jours ouvrés à compter de la signature du mandat. Pour le gaz, ce délai court à compter de la signature du mandat et de la validation de l’accès aux données GRDF, soit deux étapes de validation.
  • Courtage : mise en concurrence de fournisseurs d’énergie et accompagnement du Client jusqu’à la souscription du contrat retenu, puis suivi du contrat.
  • Optimisation de taxes et cotisations : audit visant à identifier les sommes versées en trop et à en obtenir le remboursement, rémunéré exclusivement au résultat.

Power Pact est indépendant : il n’est pas fournisseur d’énergie et n’est tenu par aucune exclusivité envers un fournisseur.

3. Mandat

Power Pact n’agit au nom du Client auprès des fournisseurs que dans le cadre d’un mandat écrit, signé par un représentant du Client habilité. Aucune souscription de contrat n’est faite sans l’accord exprès du Client. Le mandat précise son étendue et sa durée. Sa durée est comprise entre 12 et 24 mois. Le mandat est distinct du contrat d’énergie conclu avec le fournisseur : l’un n’a pas d’incidence sur l’autre.

4. Obligations du Client

  • Fournir des documents et informations exacts, complets et à jour (factures, contrats, points de livraison, consommations), et vérifier ses pouvoirs de signature.
  • Informer Power Pact de toute modification de ses sites ou contrats pouvant affecter la mission.
  • Respecter les échéances et préavis de ses contrats en cours. Power Pact alerte le Client sur ces échéances d’après les informations transmises, mais le Client reste responsable de la bonne exécution de ses propres contrats.

5. Prix et rémunération

Le service de courtage est gratuit pour le Client. Power Pact est rémunéré par une commission versée par le fournisseur retenu, intégrée au prix de l’énergie. Power Pact communique son montant au Client lors de la présentation de l’offre, avant toute signature d’un contrat avec le fournisseur. Le Client ne règle aucun honoraire à Power Pact au titre de cette mission.

Pour l’optimisation des taxes et cotisations, la rémunération est exclusivement au résultat. Les conditions de partage des sommes récupérées sont précisées au Client avant la signature du mandat. Si aucune somme n’est identifiée ou obtenue, aucune somme n’est due à Power Pact.

6. Absence de garantie de résultat

Power Pact s’engage à agir avec diligence et selon les règles de l’art. Les économies mentionnées sont des ordres de grandeur observés, non garantis. Elles dépendent du profil de consommation, du marché au moment de la souscription et des conditions des fournisseurs. Power Pact est tenu d’une obligation de moyens.

7. Durée et résiliation

Le mandat est conclu pour une durée de 12 à 24 mois. Il n’y a pas de préavis : à réception de la demande du Client, Power Pact dispose de 30 jours pour révoquer ses accès aux données du Client. Cette révocation n’a pas d’incidence sur la commission perçue à la signature du contrat avec le fournisseur.

8. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la mission. Les données recueillies sont confidentielles sans limitation de durée. Power Pact ne les communique à aucun tiers, hormis les fournisseurs et les gestionnaires de réseau, dans la stricte mesure nécessaire à la mise en concurrence et à la mission confiée par le mandat.

9. Données personnelles

Lors du dépôt de sa facture, le Client signe en ligne un document de confidentialité. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

10. Responsabilité

La responsabilité de Power Pact ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des commissions perçues par Power Pact au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou dol. Power Pact n’est pas responsable des fautes, défaillances ou changements de conditions des fournisseurs, ni des erreurs résultant d’informations inexactes transmises par le Client.

11. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

12. Propriété intellectuelle

Les rapports, analyses et supports remis au Client restent la propriété de Power Pact. Le Client dispose d’un droit d’usage interne, non exclusif, pour ses besoins propres.

13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14. Contact

Green Activities (Power Pact), 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, bu@powerpact.fr, 07 59 74 07 87

Prêt à réduire votre facture ?

Envoyez votre facture.
On s'occupe du reste

Button Icon Je dépose ma facture
  • Cotation offerte
  • Résultats rapides
  • Zéro démarche

Analyse offerte, rapide et sans engagement. Plus de 300 entreprises ont déjà réduit leur facture énergie avec Power Pact.

5/5

Trustpilot

Des économies d’énergie pour chaque organisation – publique ou privée. Partout en France.

Pages

  • Accueil
  • À propos
  • Blog
  • F.A.Q
  • Contact

Site internet créé par Trafic d'affluence ©2026 Power Pact - Tous droits réservés

Mentions légales · Confidentialité · Cookies · CGU · CGV