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Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès et l’utilisation du site powerpact.fr (le « Site ») et de l’application apps.powerpact.fr (l’« Application »), édités par Green Activities (« Power Pact »). En utilisant le Site ou l’Application, vous acceptez les CGU.

Le Site et l’Application s’adressent exclusivement à des professionnels (entreprises, collectivités, associations).

2. Accès

Le Site est accessible librement. Certaines fonctionnalités de l’Application, notamment le dépôt de factures, nécessitent la création d’un compte. L’accès est gratuit. Les frais de connexion (matériel, abonnement internet) restent à votre charge.

Power Pact s’efforce d’assurer la disponibilité du Site et de l’Application, sans garantie d’accès continu. L’accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de problème technique.

3. Compte utilisateur

  • Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour, et à disposer du pouvoir d’engager l’entreprise que vous représentez.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d’utilisation non autorisée.
  • Power Pact peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux CGU ou d’usage frauduleux.

4. Utilisation de l’Application et documents transmis

Vous garantissez que les documents que vous déposez (factures, contrats) sont authentiques, vous concernent, et que vous êtes autorisé à les transmettre. Vous vous interdisez d’utiliser l’Application pour déposer des contenus illicites, de perturber son fonctionnement, ou de tenter d’accéder à des données qui ne vous sont pas destinées.

Lors du dépôt de votre facture, vous signez en ligne un document de confidentialité. Les données déposées sont traitées dans ce cadre, conformément à notre politique de confidentialité.

Le dépôt d’une facture ne vaut pas, à lui seul, signature d’un contrat de courtage ni d’un contrat avec un fournisseur d’énergie. Ces engagements font l’objet de documents distincts, soumis à votre accord exprès. Voir nos conditions générales de vente.

5. Propriété intellectuelle

Le Site et l’Application, leurs contenus et leurs éléments graphiques appartiennent à Power Pact ou à ses concédants. Vous bénéficiez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à vos besoins professionnels internes.

6. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Les cookies sont décrits dans notre politique de cookies.

7. Responsabilité

Les informations du Site ont une portée générale et ne constituent ni un conseil juridique ou fiscal, ni une promesse de résultat. Power Pact n’est pas responsable des dommages indirects, ni des interruptions ou dysfonctionnements liés à des causes extérieures (réseau, hébergeur, force majeure). Rien dans les présentes CGU n’exclut la responsabilité de Power Pact en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

8. Modification des CGU

Power Pact peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée à la date de votre utilisation du Site.

9. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent.

10. Contact

Pour toute question : bu@powerpact.fr.

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