Dernière mise à jour : 15 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les services de courtage en énergie fournis par Green Activities (« Power Pact ») à ses clients professionnels (le « Client »). Elles s’appliquent à toute demande d’analyse ou de mission de courtage, sauf accord écrit contraire. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs.
Power Pact est indépendant : il n’est pas fournisseur d’énergie et n’est tenu par aucune exclusivité envers un fournisseur.
Power Pact n’agit au nom du Client auprès des fournisseurs que dans le cadre d’un mandat écrit, signé par un représentant du Client habilité. Aucune souscription de contrat n’est faite sans l’accord exprès du Client. Le mandat précise son étendue et sa durée. Sa durée est comprise entre 12 et 24 mois. Le mandat est distinct du contrat d’énergie conclu avec le fournisseur : l’un n’a pas d’incidence sur l’autre.
Le service de courtage est gratuit pour le Client. Power Pact est rémunéré par une commission versée par le fournisseur retenu, intégrée au prix de l’énergie. Power Pact communique son montant au Client lors de la présentation de l’offre, avant toute signature d’un contrat avec le fournisseur. Le Client ne règle aucun honoraire à Power Pact au titre de cette mission.
Pour l’optimisation des taxes et cotisations, la rémunération est exclusivement au résultat. Les conditions de partage des sommes récupérées sont précisées au Client avant la signature du mandat. Si aucune somme n’est identifiée ou obtenue, aucune somme n’est due à Power Pact.
Power Pact s’engage à agir avec diligence et selon les règles de l’art. Les économies mentionnées sont des ordres de grandeur observés, non garantis. Elles dépendent du profil de consommation, du marché au moment de la souscription et des conditions des fournisseurs. Power Pact est tenu d’une obligation de moyens.
Le mandat est conclu pour une durée de 12 à 24 mois. Il n’y a pas de préavis : à réception de la demande du Client, Power Pact dispose de 30 jours pour révoquer ses accès aux données du Client. Cette révocation n’a pas d’incidence sur la commission perçue à la signature du contrat avec le fournisseur.
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre dans le cadre de la mission. Les données recueillies sont confidentielles sans limitation de durée. Power Pact ne les communique à aucun tiers, hormis les fournisseurs et les gestionnaires de réseau, dans la stricte mesure nécessaire à la mise en concurrence et à la mission confiée par le mandat.
Lors du dépôt de sa facture, le Client signe en ligne un document de confidentialité. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
La responsabilité de Power Pact ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de la mission. Elle est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des commissions perçues par Power Pact au titre de la mission concernée, sauf faute lourde ou dol. Power Pact n’est pas responsable des fautes, défaillances ou changements de conditions des fournisseurs, ni des erreurs résultant d’informations inexactes transmises par le Client.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Les rapports, analyses et supports remis au Client restent la propriété de Power Pact. Le Client dispose d’un droit d’usage interne, non exclusif, pour ses besoins propres.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Green Activities (Power Pact), 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris, bu@powerpact.fr, 07 59 74 07 87